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Article 72 de la Loi su 1er septembre 1948
"Le propriétaire ne peut s'opposer à l'installation du téléphone ; l'autorisation préalable du propriétaire à fournir à l'administration des postes, télégraphes et téléphone est supprimée. Toutefois, le locataire devra notifier par lettre recommandée au propriétaire son intention de faire installer le téléphone."

Questions / Réponses rattachées à article 72 de la Loi su 1er septembre 1948 (1)

Question juridique n°26847 , Apr 14, 2014
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