Article 691 du code civil
"Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière."
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière."
Questions / Réponses rattachées à article 691 du code civil (2)
Question juridique n°27037 ,
May 3, 2014
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Je désire savoir si une servitude de passage peut s'acquérir par prescription trentenaire ?
sinon comment faire pour que mon voisin cesse d'utiliser mon chemin ?
merci de me répondre lire la suite
Question juridique n°27371 ,
Jun 8, 2014
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Mon voisin utilise le chemin se trouvant dans ma parcelle pour se rendre à sa ferme, sans droit de passage.
de plus ce voisin n'est pas enclavé, mais refuse de se faire un chemin chez lui… lire la suite
« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo