Article 685 du code civil
"L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable."
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable."
Questions / Réponses rattachées à article 685 du code civil (1)
Question juridique n°27037 ,
May 3, 2014
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Je désire savoir si une servitude de passage peut s'acquérir par prescription trentenaire ?
sinon comment faire pour que mon voisin cesse d'utiliser mon chemin ?
merci de me répondre lire la suite
« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée