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Article 682 du code civil
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

Questions / Réponses rattachées à article 682 du code civil (6)

Question juridique n°19171 , Jan 9, 2013
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Je suis propriétaire d’une parcelle que je souhaite vendre en terrain constructible. sur le certificat d’urbanisme le permis de construire serai autorisé si je prouve qu’il y a un accès par… lire la suite
Question juridique n°21414 , Apr 9, 2013
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Nous disposons d’un droit de passage piéton de 2m de largeur sur 15m de longueur (anciennement entrée principale que nous avons cédé gracieusement à l’achat) chez notre voisine. cel… lire la suite
Question juridique n°21568 , Apr 17, 2013
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Nous achetons un bien immobilier et/sur un terrain dont l’accès se fait obligatoirement par une parcelle de l’onf, qui nous demande 150 euros de loyer annuel pour un droit de passage, en pl… lire la suite
Question juridique n°26404 , Mar 4, 2014
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Maître, j'accède à mon terrain par un passage mitoyen. la commune va crée une déviation qui donnera un accès direct à ma parcelle. mon voisin me certifie que le passage mitoyen sur… lire la suite
Question juridique n°27102 , May 9, 2014
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Quand j'ai acheté mon terrain le notaire avec le propriétaire du terrain m'ont imposé un droit de passage à mon voisin, et pourtant mon voisin avait un passage juste avant ma propriét… lire la suite
Question juridique n°27371 , Jun 8, 2014
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Mon voisin utilise le chemin se trouvant dans ma parcelle pour se rendre à sa ferme, sans droit de passage. de plus ce voisin n'est pas enclavé, mais refuse de se faire un chemin chez lui… lire la suite

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus