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Article 671 du code civil
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."

Questions / Réponses rattachées à article 671 du code civil (2)

Question juridique n°25210 , Dec 6, 2013
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Bonsoir, j'ai loué en 2007 un logement sans état des lieu et mon bail ne le mentionne pas. mon propriétaire veut m'obliger à effectuer l'élagage des arbres de plus de 30 ans et de ta… lire la suite
Question juridique n°26682 , Mar 30, 2014
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« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas