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Article 662 du code civil
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."

Questions / Réponses rattachées à article 662 du code civil (2)

Question juridique n°6115 , Feb 18, 2011
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Une enseigne publicitaire, à été posée sur le mur mon voisin, exerçant une activité dans le domaine de la coiffure. ce mur est en limite de propriété avec mon terrain, donc cet ense… lire la suite
Question juridique n°27351 , Jun 5, 2014
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J'ai fait installer à mes frais une clôture sur la limite avec mon voisin. celui-ci vient d'installer sur celle-ci un brise vue, fermement fixé par des cordelettes. a ma demande pour qu… lire la suite

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai