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Article 642 du code de procédure civile
"Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
"

Questions / Réponses rattachées à article 642 du code de procédure civile (1)

Question juridique n°26878 , Apr 16, 2014
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« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu