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Article 586 du code civil
" Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils."

Questions / Réponses rattachées à article 586 du code civil (1)

Question juridique n°6973 , Mar 28, 2011
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