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Article 544 du Code civil
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Questions / Réponses rattachées à Article 544 du Code civil (4)

Question juridique n°19114 , Dec 7, 2012
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J’habite en immeuble et ma voisine du dessus se plaint de mon fils (1an) parce qu’il marche et elle a convaincu 6 personne de l’immeuble de faire une pétition contre nous et me menace… lire la suite
Question juridique n°23082 , Jul 11, 2013
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Mon problème est que mon voisin pour nous embêter (ça fait 5 ans que ça dure) stationne abusivement sur le passage commun car ça nous gène pour sortir de notre propriété. les gendarmes so… lire la suite
Question juridique n°26771 , Apr 7, 2014
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J'ai un problème avec l'une de mes voisine qui à installé sa pompe à piscine à 1 mètre de la clôture mitoyenne de nos maisons. cette pompe tourne entre 10 et 12 h par jour et on l'e… lire la suite
Question juridique n°27482 , Jun 19, 2014
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Mon voisin en contre bas a construit chez lui un mur de bois de 4 mètres de hauteur, et plus de 15 mètre de long. l'article 663 code civil est trompeur car il dit que la hauteur du … lire la suite

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq