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Article 529-2 du code de procédure pénale
"Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public."

Questions / Réponses rattachées à article 529-2 du code de procédure pénale (2)

Question juridique n°23628 , Sep 12, 2013
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J’ai réclamé aupres de l’omp pour une amende initioale que je n’ai jamais recue de 90 €. apres avoir réglé les 375 € d’amende majorée, l’on m’accorde la remise de l’amende initiale, mais pa… lire la suite
Question juridique n°26436 , Mar 6, 2014
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Bonsoir, je viens de recevoir par la poste, un courrier me demandant de payer une amende de 90 euros et un retrait de 4 points sur mon permis de conduire, pour "avoir grillé un feu rou… lire la suite

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu