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Article 515-8 du code civil
"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

Questions / Réponses rattachées à article 515-8 du code civil (2)

Question juridique n°24176 , Oct 9, 2013
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Je me sépare de mon conjoint, nous étions en union libre et nous avons deux enfants en commun. les enfants portent le nom de leur père. puis-je quitter librement le domicile familial avec l… lire la suite
Question juridique n°26789 , Apr 8, 2014
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Actuellement en couple avec mon ami non pacsé non marié et propriétaire et parent d'une petite fille de 6 ans je souhaite connaître la procédure de séparation afin de ne plus être engagé… lire la suite

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais