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Article 515-5-1 du code civil
"Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale."

Questions / Réponses rattachées à article 515-5-1 du code civil (1)

Question juridique n°27318 , Jun 3, 2014
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« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert