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Article 470 du code civil
"La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
"

Questions / Réponses rattachées à article 470 du code civil (1)

Question juridique n°26920 , Apr 22, 2014
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Il se trouve, qu'après un parcours très difficile pour moi, (abandon etc) ma mère est actuellement sous curatelle renforcée. hélas. peut-elle, de son vivant (elle a toute sa tête), rédige… lire la suite

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot