Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 440 du code civil
"La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante."

Questions / Réponses rattachées à article 440 du code civil (4)

Question juridique n°20240 , Feb 20, 2013
354
vues
L’agence refuse d’établir un état des lieux de sortie de l’appartement dont ma mère est locataire , hospitalisée a la suite de plusieurs avc, son état est comment dire mentalement et … lire la suite
Question juridique n°25186 , Dec 5, 2013
689
vues
Mes parents ont effectuées un dossier de surendettement, qui a été accepté. depuis (et après avoir demandé à différentes personnes de l’argent), ils continuent d’avoir le même train… lire la suite
Question juridique n°25846 , Jan 23, 2014
522
vues
Mon père décédé le 13 juillet 2013 a fait un testament par lequel il lègue à son amie anglaise la jouissance d'une parcelle de terre sur laquelle il vivait dans un mobile home. j'étais dé… lire la suite
Question juridique n°27286 , May 26, 2014
941
vues
Ma mère âgée de 83 ans est hospitalisée depuis janvier 2014. elle ne possède plus toutes ses facultés mentales (maladie d'alzheimer) depuis 2012. son compagnon âgé de 87 ans en profite … lire la suite

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu