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Article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985
"Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
"

Questions / Réponses rattachées à article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 (3)

Question juridique n°22796 , Jun 22, 2013
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Ma mère est décédée depuis 2 ans. une de mes soeurs est divorcée et a gardé le nom de son ex-mari. depuis quelques temps elle utilise le nom de jeune fille de notre mère, par exemple da… lire la suite
Question juridique n°25917 , Jan 28, 2014
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Mon mari étant décédé le 18.11.2013, je souhaitais que mon fils reprenne mon nom de naissance (jeune fille). sinon comment faire ajouter mon nom de famille devant celui de son père … lire la suite
Question juridique n°26862 , Apr 15, 2014
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J'aimerais ajouter le nom de jeune-fille de ma mère en nom d'usage, sachant que dans l'idéal, j'aurais aimé porter son nom de famille tout court, mon père ne s'étant jamais, mais alor… lire la suite

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett