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Article 309 du code civil
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Questions / Réponses rattachées à article 309 du code civil (1)

Question juridique n°24261 , Oct 14, 2013
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu