Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 373-2 du code civil
"La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."

Questions / Réponses rattachées à article 373-2 du code civil (8)

Question juridique n°19325 , Jan 15, 2013
223
vues
Voila la mère de ma fille de 15 mois avec qui je ne vie pas viens de se faire interpeller par la police pour conduite sans permis avec notre fille dans le véhicule (permis suspendu po… lire la suite
Question juridique n°24133 , Oct 8, 2013
754
vues
Je suis actuellement séparée du papa de mes enfants depuis 2008.nous sommes passée devant le juge avec un mode de garde qui a était établie.mais malheureusement aujourd’hui il ne prend pas… lire la suite
Question juridique n°25092 , Nov 30, 2013
628
vues
Je souhaiterais rentrer en france avec mon bébé de trois mois actuellement je vis a la réunion avec mon conjoint mais plus rien ne va entre nous. peut-il déposer plainte pour enlèvemen… lire la suite
Question juridique n°25328 , Dec 13, 2013
451
vues
Bonsoir, j'ai une question à vous posez : je viens de me séparer du père de mon enfant de 18 mois, j'ai fais ma requête pour le jaf et je voulais savoir en attendant le jugement comm… lire la suite
Question juridique n°26419 , Mar 5, 2014
819
vues
Je suis séparée de mon ex conjoint, et nous sommes passé devant le juge en octobre pour la garde de notre garçon qui a deux et demi. le jaf m'a accordé la garde de mon fils. je suis dep… lire la suite
Question juridique n°27077 , May 6, 2014
649
vues
Je suis un homme, j'ai la garde alterne de mon fils et j'ai mon ex belle mère qui veut me poser des soucis parce-que je me suis remis en couple avec un homme. ai-je des soucis a avo… lire la suite
Question juridique n°27086 , May 7, 2014
837
vues
J'ai divorcé il y a 2 ans je vis dans 95. est-ce que j'ai le droit de partir dans 36 avec les enfant sachant leur père vit dans le 95? lire la suite
Question juridique n°27221 , May 20, 2014
915
vues
Je suis séparée du père de ma fille, suite à un jugement j'ai obtenu le droit de garde basique : le papa a le droit à un week end sur deux et la moitié des vacances. je viens de déménager… lire la suite

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo