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Article 373-2-2 du code civil
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation."

Questions / Réponses rattachées à article 373-2-2 du code civil (19)

Question juridique n°7127 , Apr 1, 2011
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Divorcé depuis 1998, j’ai décidé de payer la p.a avec un supplément représentant le montant du loyer (mon ex conservant le logement). j’ai prévenu par courrier le bailleur de notre divorc… lire la suite
Question juridique n°19177 , Jan 9, 2013
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L’ex épouse de mon conjoint a demandé une revalorisation de la pension alimentaire de leurs 2 enfants. celle-ci passe à 400 euros au lieu de 50 euros. nous avons fourni nos salaires alo… lire la suite
Question juridique n°20098 , Feb 14, 2013
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Par cet email, je viens me renseigner, je me suis séparé de mon conjoint cela fait 1ans 1/2. on a un fils de 8 an bientôt. il m'a payé une pension pendant 6 mois maintenant plus rien… lire la suite
Question juridique n°20509 , Mar 2, 2013
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, je me permet de vous contacter pour un renseignement. depuis 14 ans je suis séparé et je paye une pension alimentaire pour ma fille. j’ai demandé a mon ex amie d’ouvrir un com… lire la suite
Question juridique n°24562 , Oct 28, 2013
819
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Voilà je suis s éparer de ma conjointe depuis le 1 avril , nous somme passer au tribunal pour la garde de notre fille qui a actuellement 13 moi. je la voix actuellement 10 h par semaine (le… lire la suite
Question juridique n°25252 , Dec 9, 2013
666
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Mon fils après notre divorce en 2007 a vécu avec son père et ma fille est restée avec moi! mon mari ne versai pas de pension puisuq’il avait lui aussi un enfant à charge! depuis févr… lire la suite
Question juridique n°25523 , Dec 29, 2013
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Mon conjoint a quitté le domicile il y a cinq ans et depuis ne contribue en rien a l’entretien et l’éducation de nos deux enfants. hébergé chez sa nouvelle compagne, il a lancé une procéd… lire la suite
Question juridique n°26192 , Feb 17, 2014
562
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Au mois de mai je suis passé devant le jaf pour avoir la garde de ma fille. j'ai obtenu une pension alimentaire de 100e par mois de la part de mon ex femme qui touche le rsa. elle a pay… lire la suite
Question juridique n°26214 , Feb 18, 2014
609
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Le père de ma fille âgé de 14 ans est en métropole et je voudrais qu'il ait la garde complète et permanente de ma fille car je ne peux plus m'occuper d'elle. elle a été reconnue par se… lire la suite
Question juridique n°26666 , Mar 28, 2014
517
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Un de mes fils divorcé (2 enfants) a une dette envers mon ex belle fille pour pension alimentaire non complètement réglée. cette dernière veut me traduire en justice pour le paiement. s… lire la suite
Question juridique n°26709 , Apr 1, 2014
751
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Après une vie commune pendant 28 ans, mon concubin a quitté le domicile familial pour une autre femme, en me laissant nos 3 enfants à charge (22 17 et 13 ans). nous avons acheté cet appar… lire la suite
Question juridique n°26734 , Apr 3, 2014
708
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Mon mari et moi vivons avec 459.37 € par mois. nous avons fait un dossier de surendettement en juillet 2012. nous devons passer au tribunal fin avril pour notre situation actuelle. ag… lire la suite
Question juridique n°26836 , Apr 12, 2014
464
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Bonsoir, je suis séparée depuis 1997, j'ai refais une demande de révision de pension en février 2014. je suis en attente d'être convoquée. depuis 2006 leur père refuse de prendre l… lire la suite
Question juridique n°26919 , Apr 22, 2014
897
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Je vous explique ma situation en essayant de faire court : je suis maman de deux garçons âgés de moins de 2 ans. je me suis séparée du père depuis décembre 2012, on est resté en bon… lire la suite
Question juridique n°26948 , Apr 24, 2014
724
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J'ai un fils de 11 ans et suis séparée (non mariée) depuis 4 ans. je suis conciliante et fais tout pour rapprocher mon fils de son père, celui-ci est désintéressé, prend notre fils … lire la suite
Question juridique n°27058 , May 5, 2014
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Mon mari est divorcé depuis 2000, et il a eu deux enfants de sa première union. son ex-femme a décidé il y a deux ans d'inscrire leur fils de 15 ans (aujourd'hui) dans un collège en… lire la suite
Question juridique n°27112 , May 10, 2014
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Je recherche une réponse précise pour un ami. il y a 4 ans, il a eu un enfant avec une femme. l'enfant n'a pas son nom et il ne l'a jamais vu ni eu de visite. pour le moment, il… lire la suite
Question juridique n°27341 , Jun 5, 2014
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Quel sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ; mon aîné souhaite arrêter la garde alternée? je suis en couple, propriétaire, 2ème enfant - de 3 ans (caf:paje à mon nom… lire la suite
Question juridique n°27494 , Jun 20, 2014
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J'ai un enfant âgé de 15 ans. il vit chez moi et ne va chez son père qu'à midi durant les périodes d'école. ils prennent le déjeuner ensemble. mon enfant ne souhaite pas dormir chez s… lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré