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Article 372-2 du code civil
"A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."

Questions / Réponses rattachées à article 372-2 du code civil (2)

Question juridique n°27280 , May 26, 2014
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Je suis divorcé depuis 8 ans. j'ai deux enfants de 10 et 14 ans qui ont leur résidence principale chez leur maman. je bénéficie de la garde de mes enfants les 1er, 3ème et 5 ème w… lire la suite
Question juridique n°27321 , Jun 3, 2014
770
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Sachant que j'ai (sur jugement) la garde de mon fils (de 13 ans) et autorité parentale conjointe avec son père (qui a des droits de visite tous les 15 jours + moitié des vacances scolaires)… lire la suite

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert