Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 371-4 du code civil
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."

Questions / Réponses rattachées à article 371-4 du code civil (3)

Question juridique n°21806 , Apr 29, 2013
698
vues
J ai un bébé de 3 mois je suis toujours en couple.notre relation devient compliquée a cause de la mère de mon ami car celle ci ne m accepte pas elle raconte des choses méchantes sur moi .l… lire la suite
Question juridique n°24888 , Nov 19, 2013
626
vues
Depuis son mariage,les relations avec notre fils sont à "fils tendus". sans avoir eu de gros différents qui auraient déclencher cette situation. depuis juillet,mon mari aynt subi un… lire la suite
Question juridique n°27388 , Jun 10, 2014
1303
vues
Je suis âgée de 28 ans et j'ai une petite fille de 21 mois et je suis mariée. la mère de mon époux vit une vie comme elle l'entend mais elle ne correspond pas à nous c'est pour cela… lire la suite

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle