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Article 342 du code civil
"Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code."

Questions / Réponses rattachées à article 342 du code civil (1)

Question juridique n°27112 , May 10, 2014
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Je recherche une réponse précise pour un ami. il y a 4 ans, il a eu un enfant avec une femme. l'enfant n'a pas son nom et il ne l'a jamais vu ni eu de visite. pour le moment, il… lire la suite

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée