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Article 322-1 du code pénal

"La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger."

Questions / Réponses rattachées à article 322-1 du code pénal (2)

Question juridique n°22102 , May 16, 2013
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, je suis aujourd’hui face à un problème que j’aimerai régler de manière juridique. mon amie à emménagée chez moi il y a de cela 7 mois et a prêté sa maison a une amie le temps que la bâti… lire la suite
Question juridique n°25279 , Dec 10, 2013
558
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, le départ des derniers locataires de la maison de mes parents a été assez cahotiques, pour ne pas dire violent. quelques semaines plus tard, les nouveaux locataires viennent de dé… lire la suite

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu