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Article 321 du code civil
"Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité."

Questions / Réponses rattachées à article 321 du code civil (1)

Question juridique n°27411 , Jun 12, 2014
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Je voudrais des renseignements : comment ou quelles sont les démarches pour faire annuler une reconnaissance en mairie ? en effet, maman d'une petite fille de 8 ans, il y a 8 ans qu… lire la suite

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac