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Article 316 du code civil
"Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
"

Questions / Réponses rattachées à article 316 du code civil (1)

Question juridique n°23455 , Sep 4, 2013
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Mon papa ne m’a pas reconnue à ma naissance. j’ai maintenant 41 ans et nous aimerions pouvoir papa et moi le faire. quelles sont les démarches? et où s’adresser? d’avance merci … lire la suite

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin