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Article 311-3 du code pénal
"Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

Questions / Réponses rattachées à article 311-3 du code pénal (2)

Question juridique n°21322 , Apr 5, 2013
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Ma fille a vole des articles dans un magasin (vêtements) les vigiles l’on observée et elle a paye pour les articles mais ils ont fait une photocopie de son carnet d’etudiant et l’ont … lire la suite
Question juridique n°26764 , Apr 7, 2014
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J'ai fait une énorme bêtise à l'emploi de vendeuse que j'occupais (vol d'argent). je me suis faite surveiller à mon insu et ce depuis le 28 mars 2014 date à laquelle je me suis fait… lire la suite

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus