Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 209 du Code civil
"Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée."

Questions / Réponses rattachées à article 209 du Code civil (4)

Question juridique n°6149 , Feb 20, 2011
1164
vues
Mes parents sont divorcés depuis le 07 décembre 2010. la pension alimentaire d’un montant de 500 € versée par mon père à ma mère (520 € revalorisée) est remplacée par une prestation… lire la suite
Question juridique n°7127 , Apr 1, 2011
593
vues
Divorcé depuis 1998, j’ai décidé de payer la p.a avec un supplément représentant le montant du loyer (mon ex conservant le logement). j’ai prévenu par courrier le bailleur de notre divorc… lire la suite
Question juridique n°27149 , May 13, 2014
709
vues
Je verse une pension alimentaire à mon ex-épouse pour mes 2 enfants. j'ai refais ma vie et je viens d'avoir un bébé. j'ai également changé de travail et mon salaire est nettement … lire la suite
Question juridique n°27154 , May 13, 2014
713
vues
Je paie actuellement une pension alimentaire de 330€ à mon ex-mari qui a la garde de mes 2 enfants (divorce à l'amiable). or, je vais bientôt accoucher d'un 3ème enfant. ma situation… lire la suite

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas