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Article 274 du code civil
"Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
"

Questions / Réponses rattachées à article 274 du code civil (3)

Question juridique n°26945 , Apr 24, 2014
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Je vais entamer une procédure de divorce et nous possédons un bien immobilier. j'aimerais racheter la part de mon mari mais il refuse que je garde la maison, a-t-il raison ? lire la suite
Question juridique n°27150 , May 13, 2014
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Suite au jugement de divorce j'ai été condamné à verser à mon ex-épouse la somme de 7000€. a ce jour je ne possède pas cette somme. j'ai déjà un prêt en cours, et je ne peux pas f… lire la suite
Question juridique n°27386 , Jun 10, 2014
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Cher maître, j'ai un bien immobilier acheté avec mon époux sous le régime de la communauté en 2010. je souhaite demander le divorce mais auparavant je compte faire une séparation de … lire la suite

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée