Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 272 du code civil
"Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie."

Questions / Réponses rattachées à article 272 du code civil (1)

Question juridique n°6149 , Feb 20, 2011
1163
vues
Mes parents sont divorcés depuis le 07 décembre 2010. la pension alimentaire d’un montant de 500 € versée par mon père à ma mère (520 € revalorisée) est remplacée par une prestation… lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré