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Article 254 du code civil
"Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée."

Questions / Réponses rattachées à article 254 du code civil (1)

Question juridique n°15747 , Jul 6, 2012
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« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée