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Article 242 du code civil
"Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

Questions / Réponses rattachées à article 242 du code civil (3)

Question juridique n°26469 , Mar 11, 2014
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Ma femme me demande le divorce, je me rends compte qu'elle entretient une relation sentimentale avec un homme de 20 ans plus jeune qu'elle et tout cela par échanges de sms sur un smartphone… lire la suite
Question juridique n°26993 , Apr 29, 2014
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Je suis partie le 16 novembre 2013 du domicile conjugal car mon mari était méchant, je n'en pouvais plus, je n'ai ni signalé à la gendarmerie, ni été voir un avocat car il m'a menacé de … lire la suite
Question juridique n°27415 , Jun 13, 2014
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Je suis au début d'une demande de divorce. je voudrais savoir, si j'ai le droit de quitter le domicile conjugal. mon conjoint ne veut pas signer un courrier comme quoi, il m'autorise de… lire la suite

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais