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Article 227-5 du code pénal
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Questions / Réponses rattachées à article 227-5 du code pénal (5)

Question juridique n°6826 , Mar 22, 2011
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Bonsoir, j’ai déposé une requête de divorce le 18 février 2011. la procédure est en cours. j’ai un gros problème avec ma fille de 11 ans et demi qui ne souhaite pas rendre visite à… lire la suite
Question juridique n°22319 , May 28, 2013
402
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, je vie ave mon fils de 11 ans et demi, je n’arrive pas a prendre ma fille chez mon ex, refus totale et elle fait prétexte qu’il y a une demande de principe de précaution entre son frére … lire la suite
Question juridique n°25211 , Dec 6, 2013
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Je vous contacte car j’ai besoin de vos conseils. alors voilà je suis dans une impasse, niveau financier ce n’est pas le top, mais je suis plus haut que le taux autorisé pour avoir l’a… lire la suite
Question juridique n°26320 , Feb 26, 2014
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J'ai obtenu la garde de ma fille en résidence et mon ex ami a un droit de visite restreint un dimanche sur deux. par contre il joue sur le jugement et provoque des conflits à chaque… lire la suite
Question juridique n°27548 , Jun 26, 2014
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Le père de notre fils doit le prendre quinze jours en juillet et au mois d'août par contre pour le mois de juillet il travaille donc c'est sa copine qui va garder notre fils du matin jusqu'… lire la suite

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon