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Article 2244 du code civil
"Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée."

Questions / Réponses rattachées à article 2244 du code civil (1)

Question juridique n°25663 , Jan 7, 2014
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Il y a t-il un délai de prescription pour recouvrir une somme qui a été allouée par décision judiciaire ? sachant qu’une première tentative a été infructueuse, le débiteur ayant une pr… lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré