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Article 221 du code civil
"Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt."

Questions / Réponses rattachées à article 221 du code civil (1)

Question juridique n°20082 , 13 févr. 2013
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« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu