Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."

Questions / Réponses rattachées à article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989 (9)

Question juridique n°19229 , Jan 11, 2013
369
vues
Mon problème j'ai quitté un appartement il y a de cela 2 ans après avoir fait l'état des lieux qui est apparemment sans problème. l'ancien propriétaire ne m'a fait aucune remarque. … lire la suite
Question juridique n°19969 , Feb 9, 2013
374
vues
Suite a des impayes de loyer cause perte d'emploi notre propriÉtaire nous a coupe l'eau une 1 ere fois fin 2012. depuis hier et sans prevenir nous sommes de nouveau sans eau alors que je … lire la suite
Question juridique n°20049 , Feb 12, 2013
369
vues
Bailleur d’un meublé loué en résidence principale frappé par la suite d’un arrêté préfectoral déclaré impropre à l’habitation en juil/2010 + suspension des loyers, la locataire a déménagé l… lire la suite
Question juridique n°21847 , May 1, 2013
238
vues
Mon fils est rentré chez lui un soir est s’aperçoit que la vitre de séparation de son balcon est cassée en mille morceaux. il demande à son voisin s’il s’est apperçu de quelque chose.… lire la suite
Question juridique n°24697 , Nov 8, 2013
954
vues
Ma locataire est partie en août, elle m’a gardé un jeu de clé car elle devait enlever un dernier meuble. depuis septembre elle me doit 1837€ de loyer et de charges non payées plus la … lire la suite
Question juridique n°25273 , Dec 10, 2013
544
vues
, le propriétaire du logement que je louais il y a un an et demi refuse de me restituer la caution. je souhaiterai savoir comment je dois procéder pour récupérer cet argent? merci d’… lire la suite
Question juridique n°26163 , Feb 14, 2014
558
vues
Cela fait 1 an que nous avons fait l'état des lieux de notre précédente maison, et à ce jour le propriétaire ne nous a pas rendu la caution. l'état des lieu était bon, et même meill… lire la suite
Question juridique n°27087 , May 7, 2014
613
vues
J'ai averti mon propriétaire en avril dernier que je quitterai mon logement (que j'occupe depuis 2004) fin mai 2014. il accepte le préavis réduit à un mois, mais n'est pas d'accord pour m… lire la suite
Question juridique n°27152 , May 13, 2014
727
vues
Je suis âgée de plus de 60 ans j'ai quitté mon logement de moyencourt en fin février suite à un courrier ar adressé fin janvier à mon propriétaire pour lui signaler que je déménageais po… lire la suite

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris