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Article 22-1 du code civil
"L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration."

Questions / Réponses rattachées à article 22-1 du code civil (1)

Question juridique n°26467 , Mar 11, 2014
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Voila je m’excuse de vous déranger mais je ne sais plus quoi faire. j'ai mon père qui vit en france et aussi il a eu la nationalité française en 1969 par décret. moi je suis né en algér… lire la suite

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert