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Article 215 du code civil
"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."

Questions / Réponses rattachées à article 215 du code civil (11)

Question juridique n°6631 , Mar 13, 2011
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Mon frère s’est séparé de sa femme alcoolique. il a pris un appartement à son nom seul et après promesse de se faire soigner, sa femme est venue vivre avec lui. malheureusement, elle… lire la suite
Question juridique n°22091 , May 16, 2013
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Mon mari veut quitter le foyer, vendre la maison pour que je sois seule (je précise que je suis handicapée) il n’arrête pas de me faire du harcèlement moral quels sont mes droits ? me… lire la suite
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Ma fille désire divorcer, elle habite dans un pavillon acquis avant son mariage en indivision 50/50. son époux ne veut pas vendre ce bien. j’ai vu dans l’article 815 du code civil que … lire la suite
Question juridique n°25389 , Dec 17, 2013
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Question juridique n°25858 , Jan 24, 2014
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, je souhaite divorcer de mon mari (contrat de mariage : séparation de biens) ; maison construite sur un terrain m'appartenant. je voudrais savoir si je peux quitter notre maison av… lire la suite
Question juridique n°26050 , Feb 6, 2014
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Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 12 jours. moi je suis professeur contractuel et lui est commerçant. nous avons deux enfants j'aimerais savoir en cas de divorce quels… lire la suite
Question juridique n°26146 , Feb 13, 2014
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Après 25 ans passés ensemble, mais pas sous le même toit, et ni dans la même région, mon ami et moi souhaitons nous marier. nous sommes tous les deux locataires et nous souhaitons a… lire la suite
Question juridique n°26433 , Mar 6, 2014
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A plusieurs reprises et durant de nombreuses années mon travail m'a obligé a vivre loin de mon domicile pour ne rentrer que les we parfois moins souvent. mon épouse a toujours refus… lire la suite
Question juridique n°26993 , Apr 29, 2014
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Je suis partie le 16 novembre 2013 du domicile conjugal car mon mari était méchant, je n'en pouvais plus, je n'ai ni signalé à la gendarmerie, ni été voir un avocat car il m'a menacé de … lire la suite
Question juridique n°27289 , May 26, 2014
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Mariés depuis 4 ans, mon mari souhaite divorcer. cependant nous avons un garçon de 2 ans et une maison en construction. puis-je prendre un appartement avec mon garçon ? sans ris… lire la suite

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo