Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 21 de la Loi du 6 Juillet 1989
"Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."

Questions / Réponses rattachées à article 21 de la Loi du 6 Juillet 1989 (1)

Question juridique n°25801 , Jan 20, 2014
548
vues
Ma propriétaire ne me remets jamais mes quittances de loyer en temps et en heure cela fait deux mois que je ne possède pas mes quittances quels sont mes droits comment faire pour les … lire la suite

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte