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Article 21 de la Loi du 6 Juillet 1989
"Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."

Questions / Réponses rattachées à article 21 de la Loi du 6 Juillet 1989 (1)

Question juridique n°25801 , Jan 20, 2014
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« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée