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Article 21-17 du code civil
"Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande."

Questions / Réponses rattachées à article 21-17 du code civil (1)

Question juridique n°25455 , Dec 23, 2013
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Maître, je suis entrée en france le 19 février 2011, je me suis pacsée le 3 mai 2011, j’ai obtenu ma carte de séjour (d’une année) en juillet 2013 après être passée au tribunal adminis… lire la suite

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas