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Article 1792 du code civil
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère
."

Questions / Réponses rattachées à article 1792 du code civil (7)

Question juridique n°19314 , Jan 15, 2013
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Nous avons fait construire en 2010. la remise des clefs a eu lieu en février 2010. le carrelage du salon a été très mal posé. nous l’avions noté sur les réserves. le constructeur nou… lire la suite
Question juridique n°19961 , Feb 8, 2013
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En novembre 2012 j’ai fait appel à un professionnel (toiture charpente) pour faire l’étanchéité de ma buanderie extérieure. coût 2000 euros avec facture. en janvier 2013, j’ai eu … lire la suite
Question juridique n°20025 , Feb 11, 2013
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, nous venons d’acheter une maison ancienne (1958) avec des fenêtres en pvc qui ont été changées en 2005, donc garantie décennale mais lorsque l’on a voulu faire l’isolation de la mai… lire la suite
Question juridique n°21661 , Apr 22, 2013
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à toute l’equipe, j’ai fait faire la rénovation d’un immeuble à auray il y a 15 mois environ par une entreprise. une des portes de l’immeuble n’a pas été commandée avec les bonnes paume… lire la suite
Question juridique n°25746 , Jan 15, 2014
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J'ai fait construire sur mon terrain une villa pour ma fille (vit seule avec ses deux enfants en bas âge) par un maçon de la région. la construction a commencé en octobre 2011 et ma… lire la suite
Question juridique n°26994 , Apr 29, 2014
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Ressortissant belge, nous avons acheté un immeuble en 2002 dans le sud de la france, pour lequel avons effectué un aménagement de terrasse en 2004 (réalisé par nos soins et en qualité… lire la suite
Question juridique n°27299 , May 27, 2014
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Peut-on considérer comme vices cachés le fait que les planchers des 3 chambres se sont affaissés au centre et forment une cuvette suite au fait que les poutres de la salle à manger n'… lire la suite

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard