Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 1674 du code civil
"Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value."

Questions / Réponses rattachées à article 1674 du code civil (1)

Question juridique n°26656 , Mar 27, 2014
945
vues
Un couple a acheté un bien à un papi. l'acheteur a payé ce bien 24 000 €. la valeur réelle du bien était de 114 389 €. le contrat définitif de vente à été signé devant notaire. … lire la suite

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée