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Article 1641 du code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Questions / Réponses rattachées à article 1641 du code civil (4)

Question juridique n°23116 , Jul 12, 2013
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Je suis éleveuse. deux chatonnes sont parties de chez moi le 30 juin. les gens sont venus trois fois à mon domicile les voir, ils ont eu tous les papiers et carnets. ils sont mécontents par… lire la suite
Question juridique n°24269 , Oct 15, 2013
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J'ai vendu en l'état ma voiture le 14/10/2013 à 14h45. le monsieur m'appelle ce matin me disant que le moteur a lâché sur l'autoroute et veut récupérer son argent. il l'a accepté vendue… lire la suite
Question juridique n°26188 , Feb 17, 2014
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J'ai acheté un appartement à un particulier en juin dernier, les joints des portes fenêtres étant fatigués, je sentais l'air pénétrer dans la pièce de vie. j'ai demandé à un artisan de me… lire la suite
Question juridique n°27299 , May 27, 2014
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Peut-on considérer comme vices cachés le fait que les planchers des 3 chambres se sont affaissés au centre et forment une cuvette suite au fait que les poutres de la salle à manger n'… lire la suite

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus