Article 1625 du code civil
"La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires."
Questions / Réponses rattachées à article 1625 du code civil (1)
Question juridique n°26954 ,
Apr 24, 2014
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peut-on l'exclure car elle voudrait ouvrir un magasin ayant un rapport avec la coiffu… lire la suite
« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac