Article 1625 du code civil
"La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires."
Question juridique n°26954 ,
Apr 24, 2014
Ma fille veut vendre son salon de coiffure et le notaire dit qu'il y a une clause de non concurrence.
peut-on l'exclure car elle voudrait ouvrir un magasin ayant un rapport avec la coiffu…
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