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Article 1589 du Code civil
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Questions / Réponses rattachées à Article 1589 du Code civil (2)

Question juridique n°22657 , Jun 14, 2013
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Ma maman qui vient de deceder, possedait des parts dans la sci(habitation principale] don le gerant est son mari.ils venaient de signer un compromis de vente de leur maison!! la vente peut … lire la suite
Question juridique n°24173 , Oct 9, 2013
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Bonsoir, je vends un bien immobilier à la fois de particulier à particulier, et par l’intermédiaire d’une agence immobilière. l’agence immobilière a trouvé un acquéreur, j’ai donné par … lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo