Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 1467 du code civil
"La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.

Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive."

Questions / Réponses rattachées à article 1467 du code civil (5)

Question juridique n°19975 , Feb 9, 2013
707
vues
Moi et ma femme sommes en instance de divorce, lors de la conciliation nous avons accepté la rupture ma question est : a t-elle le droit de vivre chez ses parents sachant que sa mère … lire la suite
Question juridique n°24151 , Oct 9, 2013
606
vues
Mon ami est divorcé depuis le printemps 2013, il voudrait racheter la part de maison à son ex femme qui est sous tutelle (c’est leur fille la tutrice) et il voudrait savoir comment procé… lire la suite
Question juridique n°25353 , Dec 15, 2013
702
vues
Je suis co-emprunteur pour l’achat d’un bien immobilier dans le cadre d’un mariage. le divorce ayant été prononcé maintenant, je souhaiterais me désolidariser en payant ma part. e… lire la suite
Question juridique n°26757 , Apr 5, 2014
570
vues
Je suis mariée et actuellement séparée de mon époux. aucune procédure de divorce n'est en cours. je paie seule le crédit du bien immobilier (mon époux ayant déménagé et assumant l… lire la suite
Question juridique n°27019 , May 1, 2014
882
vues
Nous sommes divorcés depuis 4 mois et le juge ordonne la liquidation du régime matrimonial. or avec mon ex, nous n'avons pas envie pour le moment de se partager les biens, car nous … lire la suite

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais