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Article 146 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012
"Les personnes mentionnées à l'article 141 évitent toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance. Elles doivent être libres de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité."

Questions / Réponses rattachées à article 146 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (1)

Question juridique n°26497 , Mar 14, 2014
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