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Article 1405 du code de procédure civile
"Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque:
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises."

Questions / Réponses rattachées à article 1405 du code de procédure civile (2)

Question juridique n°19576 , Jan 25, 2013
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J'ai une amie chère qui c’est faire avoir par son ex, en effet celle ci lui a prêté 7800€ en espèce , il lui a fait une reconnaissance de dette mais qui a été daté avec un soit disant… lire la suite
Question juridique n°25005 , Nov 26, 2013
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En juillet dernier j’ai preté 300e à un ami qui s’était engagé à me les restituer en 2 paiement en septembre et en octobre (j’ai un document scanné avec sa signature). or nous somme fin … lire la suite

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs