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Article 1405 du Code civil
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Questions / Réponses rattachées à Article 1405 du Code civil (2)

Question juridique n°21959 , May 8, 2013
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Je suis marié sous contrat de mariage classique, je vais recevoir de l’argent à titre personnel venant de ma famille pour aider à la rénovation de notre appartement suite à son achat réc… lire la suite
Question juridique n°25014 , Nov 26, 2013
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Ma fille étant en instance de divorce, dans le partage des biens, est-ce que les sommes que j’ai investi pour l’amélioration de leur habitat peuvent elles être prisent en compte lors du p… lire la suite

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai