Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 145 du code civil
"Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves."

Questions / Réponses rattachées à article 145 du code civil (1)

Question juridique n°25479 , Dec 25, 2013
716
vues
J’ai recours à votre service pour vous poser une question relative à un sujet délicat ; en effet, je suis mineure (16 ans), et je viens de tomber enceinte d’un homme majeur (34 ans). … lire la suite

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert