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Article 1425-2 du code de procédure civile
"La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation."

Questions / Réponses rattachées à article 1425-2 du code de procédure civile (1)

Question juridique n°27399 , Jun 11, 2014
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« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre