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Article 1425-1 du code de procédure civile
"L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.
Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code.
"

Questions / Réponses rattachées à article 1425-1 du code de procédure civile (1)

Question juridique n°27399 , Jun 11, 2014
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